Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
code du travail.
Source officielleChambre 6/Section 4
67856177aaacbea0fe67f69d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2020, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes
Source officielleChambre 5/Section 1
686573de72b7e1b6bf1d4a99
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielleChambre civil 2
698a4f0dcdc6046d47aca35d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au visa des articles L 111-1 et L 216-1 du code de la consommation et 1223 du code civil, ils concluent donc à un manquement contractuel.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6984cefecdc6046d470efe5f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1231-6 du code civil.
Source officielleChambre Civile
695ec085cdc6046d478ba3b7
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189da7
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande en paiement de la facture n°Ther 1107 du 25 novembre 2020 (situation n°16) Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les
Source officielle18° chambre 1ère section
6696ba329a603a692911437e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Selon l'article 1147 devenu 1231 du code civil, celui qui invoque un préjudice résultant d'une faute de son co-contractant doit établir un manquement au contrat qui les lie ou à son obligation d'exécuter
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351474
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1231-1 et suivants du code civil
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def29f6af9fd1f809799d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1792 du code civil, il réclame la prise en charge par la défenderesse du coût des travaux de reprise, tel que retenu dans le devis versé aux débats
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd11c3411ff3451e35f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par acte du 9 mars 2023, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner la SARL Ets [U] [C], au visa des articles 1792–3 et suivants du Code civil et des articles 1103, 1104 et 1231–1 du même code, ainsi que
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6973c495cdc6046d47786545
12 janvier 2026
12 janvier 2026
III - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officielle7ème chambre 1ère section
662bf144e266e89ef1189dcf
23 avril 2024
23 avril 2024
Au soutien de leurs prétentions, Madame et Monsieur [G] exposent au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil que la société BATIMENT & PILOTAGE et la société KRT ARCHI &DESIGN, sous-traitante de
Source officielle8ème Chambre
66b123e4df1f582838351434
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- condamner Madame [P] [C] [J] à payer la somme de 500 euros à titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil.
Source officielleChambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
7 avril 2026
10, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1602, 1344-1 et 1344-3, 1353, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, L121-17 et L242-1 du code des assurances, qu’il : - déclare [K] [Y] responsable de son entier préjudice
Source officielle2ème Chambre civile
661ec467a0f6350336354a2b
16 avril 2024
16 avril 2024
10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-6 du Code civil, CONDAMNER la société ZANPE au paiement de la somme de 24.333,79 € au titre de l'arriéré de charges et frais arrêté au 7 septembre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc842439575e2f7e0f2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.
Source officielleQuatrième Chambre
6a10a8e9cdc6046d479b8c77
22 mai 2026
22 mai 2026
[H], de sorte que la décision sera réputée contradictoire, Vu la clôture de la mise en état le 16 janvier 2025 et les débats à l’audience du 27 mars 2026, Vu l’article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb35f9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article
Source officiellePage 17 sur 156