700 du code de procédure civile et les dépens.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

exposé de frais irrépétibles , la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Sur la demande au titre des moustiquaires La demande est fondée sur l'article 1231-1 précité du code civil.

de l'article 1231-7 du code civil, - condamner M.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

1604 et suivants et 1641 du code civil, 145 du code de procédure civile, à titre principal, la résolution judiciaire de la vente du véhicule, la condamnation du défendeur à lui payer le montant du prix

du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la dette locative Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du Code de Procédure Civile.

1103, 1217 et suivants et 1604 et suivants du code civil et aux articles L. 217-5 et L. 217-8 du code de la consommation.

MOTIFS Sur l’obligation de délivrance conforme Aux termes de l’article 1602 du code civil « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

abusive,2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Sur le certificat d'immatriculation Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantie la chose qu'il vend ».