Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Il convient de condamner la société [Adresse 5] à payer à madame [H] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

L'équité et la situation économique respective des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, la SARL BEL ABRI sollicite du juge de la mise en état de DECLARER IRRECEVABLE comme étant prescrite les demandes de Monsieur [Z] [N] fondée sur les dispositions de l

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.”

700 du code de procédure civile ; - DIRE que les sommes en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil ; - LE CONDAMNER aux entiers

700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens par application de l’article 696 et 699 du Code de Procédure Civile.

122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu l’article 42, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 1965, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 25 janvier 2021,

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 2 mars 2021, la SCI des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais sollicite qu'il plaise : Vu l’article 122 du code de procédure civile Vu les articles 2222

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

1112-1, 1231-1, 1240, 1792, 1792-1, 1792-4-3, 2224 et 2232 du code civil ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu encore l’article R 271-4 du code de la construction et de l’habitation ; REJETER

700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du même code.

Concernant les contrats légalement conclus, le code civil dispose : Article 1194 : Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité,

Il indique enfin que les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile ne sont pas applicables au cas d’espèce et que les dispositions de l’article 18-2 fondant la demande n’excluent nullement

fixées à l'article 2222 du code civil (Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-13.778).