, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 14 janvier 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Sur les conséquences du divorce entre les parties Sur la fixation des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre parties

Sur la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux : Selon l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui

237 et 238 du Code civil.

242 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [F] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] Et de Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] lesquels se sont mariés le [Date

233 et 234 du Code Civil.

1240 du code civil et/ou 266 du code civil, le report des effets du divorce à la date du 19 novembre 2021 outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

266 du Code Civil ; Attendu que l'article 266 du Code Civil dispose que : « Des dommages-et-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 29 juillet 2022, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

659 du code de procédure civile.

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il

264 du code civil, - dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la nature familiale du litige, - dire que chacune des parties gardera la charge de ses