Sur la production de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l’article 145 du même code qu’il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents

Aux termes de l’article R. 361-3 du même code, “pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date du décès.

MOTIFS Sur la jonction des instances Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

R.243-21 du code de la sécurité sociale, et non à celles du code civil.

R.243-21 du code de la sécurité sociale, et non à celles du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : 10 000€, ainsi qu'en tous les dépens, incluant les frais d'expertise, avec distraction au profit de Maître Luc Walton.

LE 03 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/364 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HR57 - Minute : 25/350 ORDONNANCE DE DESISTEMENT ---------------- Nous, Benoît GIRAUD, Président

474 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures