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946 résultats pour « article 421 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, Il ressort de l'article L. 145-14 du code de commerce que l'indemnité principale peut être augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais

Source officielle

Page 17 sur 48

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TJ

1ère Chambre civile

67a11df1072c53c9d62b5128

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile comme à titre de dommages et intérêts; statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425493879c8a875bd433e2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La société Mestria Concept fonde sa demande de dommages et intérêts sur les articles 1240 et 1241du code civil, 1833 du code de commerce et L.1222-1 du code du travail. Elle estime que M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c99e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e041

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du code de commerce.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa40e2901d10fa62aef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 421 du même Code prévoit quant à lui que : “Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db035e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société [3] a souscrit une déclaration d'accident du travail en décrivant les circonstances de l'accident comme suit : - "Date de l'accident : 22 octobre 2018 à 13h30.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958ae7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Comme il a été dit, la société CODIREP n’était pas tenue au remboursement de la TEOM, de sorte que les sommes enregistrées à ce titre dans les deux décomptes seront écartées, y compris le complément de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640baf5112d8edd0569f0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[N] [X] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 514, 695 à 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

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TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le rapport d’expertise retient également la responsabilité de la SARL TKL ; - Sur la responsabilité personnelle de madame [R] : - L’article L.237-12 alinéa I du code de commerce dispose que “Le liquidateur

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TJ

Service des référés

68e88baa3ea43407b9fbc9ad

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8ae6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La décision a été mise en délibéré à la date du 1er avril 2025 *** 1-Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

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TJ

3ème Chbre Cab B4

66104069c9ea95b316fe1499

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'offre de renouvellement formée par Monsieur [A] [T] est donc tardive au sens de l'article L145-10 du code de commerce.

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c8dd062d9f810e8b46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La décision a été mise en délibéré à la date du 1er avril 2025 *** Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

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TJ

Pôle Civil section 2

67f83064cf40727a004468c0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les articles 143 et 144 du Code de procédure civile permettent au juge, à la demande des parties ou d’office, et en tout état de cause, d’ordonner une mesure d’instruction concernant les faits dont dépend

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TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en vertu de l’article L.421-1 du même Code.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et au entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et ce y compris les frais d'expertise ; - si une quelconque

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TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, il demeure interdit, par les articles R.4127-13, R.4127-19 et R.4127-20 du code de la santé publique, de pratiquer la médecine comme un commerce et pour un médecin de procéder à une publicité commerciale

Source officielle