AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Il ressort de l'article L. 145-14 du code de commerce que l'indemnité principale peut être augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais
Source officiellePage 17 sur 48
1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile comme à titre de dommages et intérêts; statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officielle