Rejet du 29/10/2020 concernant sa demande de réduction des MAJ de retard d'un montant de 1 616,00 euros pour la période Année 2020 (Covid) Mise en demeure du 10/07/2020 (pas de justificatif) Siren 479 916

450 du code de procédure civile.

74 et 768 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-15 du Code de commerce, Vu les articles L.145-33 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R.145-3 et suivants du Code de commerce, Vu

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Les parties seront donc déboutées de leurs demandes de mainlevée et de radiation de mentions, autres que des hypothèques, sur le fondement des articles 2437 et 2438 du code civil.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

145 du code de procédure et de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2020, de condamner les défenderesses à lui communiquer: - l’acte de notoriété

[L] [S] [A] le code postal est un code postal Suisse. les codes postaux suisse ne comporte que 4 chiffres.

[W], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 920 914 306, dont le siège social est sis [Adresse 5] Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (69) demeurant [Adresse 5]

EMOTION BAKERY, inscrite au RCS sous le n° 917 412 413, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

représenté par son syndic en exercice, la société GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 311 915

31 et Monsieur [K] au profit du Tribunal de Commerce de Toulouse - condamner la CRCA 31 à payer à Monsieur [K] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile outre aux entiers

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCEDURE : Suivant contrat de location en date

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux écritures de l’URSSAF conformément à l’article 455 du code de procédure civile

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il convient de constater que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge