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1 557 résultats pour « article L. 463-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

65b2b274fd6229a4e58a2386

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

LANEX 46b RUE PIERRE MAUROY 59000 LILLE non comparante S.D.C. 46 ET 46B RUE PIERRE MAUROY prise en la personne de son syndic la société FONCIA HAUTS DE FRANCE 20 boulevard Papin 59000 LILLE non comparante

Source officielle

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TJ

JCP REFERES

6a21f032cdc6046d472fc95f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à la Préfecture conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae3d9

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de M.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69e9248ecdc6046d472d9c5f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[B] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

Pôle social

65bd3e3646d547e419ff085d

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS : - Sur le respect des conditions de prise en charge du tableau n°57 A de maladie professionnelle : En vertu de l'alinéa 2 de l'article 461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3d53e3bdd0778515be

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67fd507ee85d0474bddb4051

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca254509cc68c18665ee

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Concernant les sommes éventuellement prélevées au titre de l'article 10 du décret du 08 mars 2001 devenu A 444-32 du code de commerce, la partie demanderesse n'explique pas en quoi et sur quel fondement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b7a77cdc6046d4720a34a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle se prévaut enfin d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 05 juin 2025 pour affirmer que le délai prévu par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale commence à courir à la date

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4fbbf04ef7857bb2d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'INSEE.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b313ea43407b9fb9f24

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bcd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801d7cdc6046d47afa91b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef17cdc6046d47061f58

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

JCP

6a176982cdc6046d47294208

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196a90ddb778926962fcc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société FAC OUEST, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

697be163cdc6046d472d0eff

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8aacdc6046d473aa772

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

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TJ

Chambre 7

697a50ffcdc6046d4702a6d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624eda90

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 ENTRE LES PARTIES :

Source officielle