Sur les intérêts de retard et leur capitalisation Aux termes de l'article L. 441-10 II. du code de commerce, « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article art.

Ce commandement, visant l’article L. 145-41 du code de commerce, rappelle qu’à défaut de régularisation dans le délai d’un mois la clause résolutoire du bail serait acquise.

à l’article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 751 381 641 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée

est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 642 049 571, représentée par son gérant Monsieur [R] [H] domicilié en cette qualité audit siège,

L'article 63 du TFUE (ex-article 56 TCE stipule que :" 1.

000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

648 du code de procédure civile : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code

Quant aux créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et ne relevant pas du champ d'application des articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce, elles sont soumises au principe d'interdiction

L'article L. 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Cette disposition est d'ordre public." ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 641-12 du code de commerce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l’article L. 641-11-1 , la résiliation

A cet égard, aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.”

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'une des professions suivantes : 1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue

649 du code de procédure civile.