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1 651 résultats pour « article L. 643-2 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.

Source officielle

Page 17 sur 83

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TJ

Chambre des Référés

67f028d702fc178212f7fc08

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 145-5 du code de commerce, portant sur des locaux d'activité, de stockage et de bureaux d'environ 648 m2 situés [Adresse 7] (Yvelines) pour une durée de 18 mois à compter du 19 décembre 2022 moyennant

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

677c2a786f491b6d2638e7a9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L. 110-1 2° du Code de commerce, dans la rédaction en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2022, énonce par ailleurs que la loi répute acte de commerce tout achat de biens immeubles aux

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464eed2ca89df237e2a31e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 642 049 571, représentée par son gérant Monsieur [R] [H] domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas

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TJ

1ère Chambre civile

66883faf342d338c20d3b5f4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Cette disposition est d'ordre public." ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 641-12 du code de commerce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l’article L. 641-11-1 , la résiliation

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TJ

18° chambre 2ème section

660ef066fbb79e8fd3d32ec3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef068fbb79e8fd3d32f0d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

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TJ

Procedures collectives

69d54d0bcdc6046d476fda4f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

peintre et sculpteur - siège social : [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Nicolas VERMEULEN, Assesseur : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

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TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la SCI C2MA demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, Vu

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TJ

Chambre 1- section A

6a10c831cdc6046d479df6b1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société APIMAPI aux entiers dépens.

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TJ

4ème Chambre

6a1602cfcdc6046d47078954

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

Juge de l'Exécution

67f575f0bbf04ef7857bda4d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

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TJ

Deuxième Chambre

678026039c3ba90f51dc36cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils ajoutent exercer une action personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, contre le liquidateur et non l’action prévue par l’article L. 641-4 du code de commerce, n’exerçant pas une

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TJ

Adjudications

65b16387b9f94e984650cce2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

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TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

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TJ

MEE Civil Contentieux

697ac213cdc6046d470b55cd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4ecdc6046d475ce03b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, commissaire aux comptes, agent général

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au terme des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant 2 juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289fde0ebe408da9b0c9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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