AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e0b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.
Source officiellePage 17 sur 83
Chambre des Référés
67f028d702fc178212f7fc08
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 145-5 du code de commerce, portant sur des locaux d'activité, de stockage et de bureaux d'environ 648 m2 situés [Adresse 7] (Yvelines) pour une durée de 18 mois à compter du 19 décembre 2022 moyennant
Source officielle