AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c69
17 janvier 2024
17 janvier 2024
conteste la valeur probante de l'acte de naissance en faisant valoir qu'il ne précise pas l'état civil complet des parents, ni l'heure de naissance ni celle de l’établissement de l'acte, en violation des articles
Source officiellePage 17 sur 86
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f6acdc6046d47d24d10
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielle