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1 720 résultats pour « articles 63 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c69

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

conteste la valeur probante de l'acte de naissance en faisant valoir qu'il ne précise pas l'état civil complet des parents, ni l'heure de naissance ni celle de l’établissement de l'acte, en violation des articles

Source officielle

Page 17 sur 86

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f6acdc6046d47d24d10

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69cecd2ccdc6046d47e76a58

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[B] [R] ; que ni la profession ni le domicile de la mère n’étaient mentionnés, en violation des articles 30 et 63 de l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil algérien; que de plus

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6633da33c0d3e3fe99d17593

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

47 du code civil en ce qu'ils n'indiquaient pas des mentions substantielles exigées par les articles 30 et 63 de l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970, et qu'ils ne justifiaient pour eux-mêmes d'aucun

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l’article L. 224-63 du code de la consommation « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc1acdc6046d479d023d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00479 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTRL MINUTE : 26/00272 ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf64cdc6046d473c6377

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b94b925a029d9e20db3a9e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Plus spéciquement, le demandeur s'appuie sur l'article R. 4323-63 du code du travail qui interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme postes de travail.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9d4c432ce7d11a6fecb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

judiciaires du service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris, aux motifs que l'acte de naissance que l'intéressé avait produit ne comportait pas certaines mentions substantielles prévues par les articles

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac3dcdc6046d4739c730

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L241-1 du code de la consommation « les clauses abusives sont réputées non écrites.

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TJ

5ème chambre 1ère section

697c0c46cdc6046d472fe5b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique.

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TJ

Charges de copropriété

69d7f455cdc6046d47aeb6b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions

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TJ

Chambre 4

6a15f0eecdc6046d47064092

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul propriétaire concerné les frais nécessaires exposés

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TJ

Section des Référés

6a0e0f48cdc6046d475ac527

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d6cc9acdc6046d479218a7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un enfant est né de cette union : - [R] [T], née le 5 octobre 2008 à Clermont-Ferrand (63).

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TJ

Service des référés

6a0f5779cdc6046d477c13f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles conviennent, enfin, que les dépens seront à la charge de la société Take off et qu’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne sera due.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd3074cdc6046d471e766c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990367cdc6046d472d07ea

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f49cdc6046d47d24a95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De leur union est issu un enfant, [H], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 4] (63).

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TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0b38de0398b517999c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par ailleurs, l’article R.313-33 du code de la consommation relatif à la procédure en cas de crédit immobilier, dispose que le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles

Source officielle