LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise

Les ressources de M.

A l’audience, Madame [K] [J] a comparu, assistée de son conseil.

N° Portalis DBZE-W-B7G-IDPS La COMMISSION d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort

ALLOCHON, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 09 septembre 2024, assisté de A.

épouse [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître FOURNIE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1938 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée

de Madame Sawsan SOUAR, greffier ; Après débats à l'audience publique du 12 Février 2026, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame

délivrée le : à : JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée

de Madame [G] [B], auditrice de justice, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier, assistée de Monsieur [U] [R], greffier stagiaire Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, le jugement

Sur les ressources, les charges et la capacité de remboursement L'article L733-13 du code de la consommation dispose que " la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

Ses ressources sont composées uniquement de son salaire. Au 31 décembre 2023, son cumul net imposable s’élevait à 26 519,20€, soit mensuellement un salaire moyen de 2 209,93€.

A cette audience, Monsieur [P] [D] , présent et non assisté, a confirmé les termes de sa contestation, et a actualisé sa situation personnelle et financière.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

de ressources mensuelles d’un montant total de 2.700€ à la lecture de des bulletins de salaire de Monsieur des mois de janvier et février 2025.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement et des déclarations faites à l'audience que Monsieur [N] [E] dispose de ressources mensuelles d’un montant

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [O] [E] épouse [P] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] comparante, assistée de Madame [N] [P], sa fille ET DEFENDEUR SOCIÉTÉ ICF LA

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [K] [H] [C] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 8] comparante, assistée de Madame [U] [O], sa fille ET DEFENDEUR OPH SEINE SAINT DENIS

2025 ; Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté

N° RG 22/00673 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZYJF AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [T] [R] née le 03 Juillet 1955 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 55 avenue du Prado 13006 MARSEILLE comparante en personne assistée