Jacques ARIAS, Assesseur , représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par

Il convient donc de distinguer, selon la société [5], selon que le salarié exerce ou non son activité dans une autre zone de mise en place du versement mobilité ou en dehors de toute zone de mise en place

En conséquence, les membres du CRRMP estiment qu’un lien direct peut être établi entre la maladie présentée et l’activité professionnelle exercée ».

assuré).

Il retient un taux de 8 % en tenant compte du barème indicatif d’invalidité chez un assuré droitier présentant une légère diminution de certaines amplitudes articulaires de l’épaule gauche non dominante

En l’espèce, la lettre d’observations du 29 août 2024 comprend une signature manuscrite scannée parfaitement lisible ainsi que la mention du nom et du prénom « [P] [O] » et de la fonction exercée par le

avec une délégation de pouvoir suffisamment étendue et significative ; que les dispositions légales issues de la loi du 21 décembre 2022 ne visent que le salarié qui assure la représentation effective

[K] [N], Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

[G], salarié de la société [10].

De plus, la caisse soutient ne disposer d'aucun élément sur la situation professionnelle de l'assurée et qu'en conséquence il convient de s'en tenir au taux médical prononcé.

S’agissant du taux socio professionnel, la caisse fait valoir que l’assuré a été licencié économiquement et qu’il ne rapporte pas la preuve d’un lien direct et certain avec l’accident de travail.

exercées par Monsieur [Y].

Monsieur Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [O] [F], juriste assistante et de Madame [V] [S], adjointe administrative faisant fonction de greffière

Néanmoins, peut également être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et

Dans un tel cas de figure, il a pu être jugé que le loueur n'est pas le commettant de son salarié pendant le temps de la location, puisqu'il n'exerce pas de pouvoirs de direction sur son salarié, le locataire

[F] qui exerce une activité de chauffeur livreur manutentionnaire a été victime d’un accident sportif le 19 mai 2017 qui a été à l’origine d’une fracture non déplacée du deuxième métacarpien de la main

non salariée.”

Transmis par RPVA à : Me ANTONY VANHAECKE FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [W] [E], salarié de la société [4] en qualité de chauffeur-manoeuvre, a déclaré le 6 mars 2018 une maladie professionnelle du

Par décision du 20 mai 2019, la commission de recours amiable a accordé la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle en raison du non-respect des dispositions des articles