sur le fondement de la responsabilité décennale ou contractuelle - déclarer la société KF2R et la SCCV Villa Alexis Pesnon irrecevables, pour défaut d’intérêt et agir, en toutes leurs demandes formées

temporaire de 31 heures - une consolidation au 29 juillet 2022 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 8 % - des souffrances endurées qualifiées de 3,5/7 - un préjudice esthétique temporaire

de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

au principal qu’aux intérêts, résultant du présent litige (y compris l’ensemble des dommages et intérêts susceptibles de lui être versés en réparation de préjudices subis, l’éventuelle majoration de la

Ainsi, même si aucune faute personnelle n'est imputable à l'employeur, la faute commise par les personnes qu'il s'est substituées dans la direction entraîne sa responsabilité.

Pour ce motif, elle entend intervenir volontairement à l’instance, ce qui n’est pas contesté par Madame [M]. L’intervention volontaire sera déclarée recevable.

[L], assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.

la mauvaise foi de cette personne.

Madame [Z] [A] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Cyrielle ROUSSELLE, Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier, DÉBATS : À l’audience

Sur les souffrances endurées Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime jusqu’à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, dignité et

permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini

à leur personne qu'elles ont subis.

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations

Comparant en personne, M.

Il a mentionné que la locataire avait repris le versement intégral du loyer depuis septembre 2025. Mme [Q] [E], citée par procès-verbal de remise à étude, a comparu en personne.

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché

Sur la demande d’intervention volontaire Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile « L'intervention volontaire est principale ou accessoire ».

. : N° RG 25/01846 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3W5R Jugement rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : Conseil département de l’Hérault pris en la personne de son Président en exercice, désigné administrateur

temporaire de - une consolidation au 9 octobre 2018 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 6% - des souffrances endurées qualifiées de 3.5 /7 - un préjudice esthétique temporaire qualifié

leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER in solidum les demandeurs et intervenants volontaires aux entiers dépens du présent incident ; CONDAMNER in solidum les demandeurs et intervenants volontaires