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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b0172eb98137c174795d63
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
REFERES CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4ab
9 octobre 2024
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
66964122f5112d8edd0579ee
11 juillet 2024
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Chambre 22 / Proxi fond
6668903a6e764f07389f6403
2 avril 2024
Le bailleur a fait signifier un congé pour motif légitime et sérieux le 8 février 2023.
Chamb. référés(sup 10000)
68f92dacde0ebe408daa1670
3 octobre 2025
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
3ème chambre civile
68e96ad03ea43407b911e3fc
2 octobre 2025
Il incombe au bailleur de prouver qu’à la date du congé pour motif légitime et sérieux, il pouvait justifier d’un intérêt légitime, né et actuel à délivrer ce congé.
65b0172cb98137c174795d07
23 janvier 2024
Chambre 6 - Référés Pdt
68717444d395d6ba9f2aa7d2
8 juillet 2025
De ce fait, ils disposent d’un motif légitime pour obtenir l’organisation d’une consultation judiciaire.
65b01728b98137c174795c9b
65b0172eb98137c174795d4f
Chambre 8 REFERES
6866e104d33109fd079b4ab4
3 juillet 2025
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur.
REFERES
686824ea4965b5d9df31a399
4 juillet 2025
La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir.
REFERES Président
6a15e13fcdc6046d47051581
26 mai 2026
En réponse, la compagnie d’assurances PROTEC BTP s’oppose à la demande d’expertise en indiquant que les requérants ne disposaient pas d’un motif légitime à sa tenue.
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
[M] et Mme [O], caractérisé par l’absence d’ascenseur desservant leur étage alors qu’ils s’attendaient légitimement à ce que leur logement en soit pourvu et en ont appris l'absence au cours d'une visite
5ème Référés
69d6b3cacdc6046d479023e3
8 avril 2026
référés du tribunal judiciaire de Béthune, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : - constater, dire et juger que la SVI Vank immo siège justifie d’un intérêt légitime
PCP JCP référé
6a10a276cdc6046d479b0bf3
22 mai 2026
[J] [Z], gérant de la la SCI JLCES, visant à lui consentir un nouveau bail, lui accorderaient d’ores et déjà un « statut » « d’interlocuteur locatif légitime ».
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734f8cdc6046d4725256f
En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger.
Référés
68e0355974e929a9d8fc8823
urbain du quartier n’autorise pas pour autant l’édification d’un immeuble créant un vis-à-vis aussi intrusif, de sorte que le trouble anormal de voisinage est caractérisé.
Référés Cabinet 2
669ea201e2a18bd08ce43b00
22 juillet 2024
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
6866e051d33109fd079b489c
2 juillet 2025
Le caractère légitime de la demande d’expertise résulte ainsi de la nécessité de déterminer la nature des désordres ou non conformités, de rechercher leurs origines, leurs causes exactes et leur incidence
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