Par acte d’huissier délivré le 23 octobre 2020, les bailleresses ont signifié à la locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à justifier de la garantie bancaire ou de la caution

Par acte du 28 novembre 2018, Monsieur [K] [E] s'est porté caution solidaire du paiement des loyers, indemnités d'occupation, charges, réparations locatives, impôts, taxes et tous frais et honoraires éventuels

des sommes dues. (…) Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

de l'arriéré locatif : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé

L'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, qui justifie la résiliation judiciaire du contrat.

condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la

Sur la demande en paiement du loyer et des charges Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Ce commandement a été signifié à la caution. Il a également été signifié à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 août 2025. M.

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Par acte de cautionnement du 05/12/2022, la SA SEYNA se portait caution solidaire de [M] [U] [F] vis-à-vis de la SA NEXITY STUDEA pour les dettes locatives.

« le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'autres engagements de caution.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 8 juillet 2024.

Elle fait valoir l’ensemble des diligences accomplies depuis août 2021 pour le règlement de la dette et de la justification de l’assurance locative auprès de la locataire et de la caution demeurées vaines

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

aux termes convenus ; Aux termes de l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement

convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Les deux virements de 5.000 euros réalisés le 31 décembre 2023 et le 31 janvier 2024 n'ont pas été portés au crédit du compte locataire et doivent ainsi être déduits du solde locatif.

Sur l'octroi de délais de paiement au titre de l'arriéré locatif L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'off1ce, accorder des délais de paiement dans la limite de trois