fin de non-recevoir par la formation de jugement du tribunal, clôturé l’instruction à la date du 13 février 2026 et fixé l’affaire à l’audience collégiale du 16 mars 2026.

Après un renvoi destiné à permettre aux parties d'échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 septembre 2025, à laquelle les parties, représentées par avocats, ont déposé

NOBLET (ci-après la S.C.I. J. NOBLET), celle-ci est intervenue volontairement en la cause. Les deux instances ont été jointes.

La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

et la caisse et que la modification éventuelle du taux d'incapacité dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard du salarié

Le 15 novembre 2024, la société CCF a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Pour le calcul de montant du rapport à opérer, il invoque l’article 860 du Code Civil, et cite un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 septembre 2011, n°10-20.354,

saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

Par conséquent, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi du dossier à la mise en état afin de permettre à Monsieur [Z] [G] de saisir valablement le tribunal de ses demandes

Par ordonnance du 15 mars 2023, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a confirmé le non-lieu prononcé par le juge d'instruction au profit des banques.

Sur la demande de mesure d’instruction M. [J] [CY], Mme [F] [S], M.

de: - JUGER que la mesure de médiation ordonnée par la 18ème chambre 2ème section qui, le cas échéant serait étendue à la présente instance, ne fait pas obstacle à la fixation d’un calendrier au fond

123 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, y compris en appel.

Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.

que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Dans ce cas le juge tranche les questions qui lui sont soumises par application des règles de droit, notamment du droit de la preuve, le cas échéant après avoir ordonné une mesure d'instruction.

Par jugement du 26 août 2022 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de la cause et de la procédure antérieure, le tribunal a dit qu’il y avait lieu, avant dire droit, sur le caractère professionnel

3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Octobre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 Novembre 2023 devant : Delphine