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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

67ed95fdda9e15c51320019a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application

Source officielle

Page 17 sur 220

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TJ

1ére chambre B

68e9758d3ea43407b9129983

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me CHAMI + 1 CCC à Me GAMMACURTA + 1 CCC à Me MONTEGUT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

66ce147413d5538117b7f469

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6614319e3bbdffcd917189c8

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115583aa7e95fd3fcf7ca0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Greffier lors de la mise à disposition de la décision Décision du 14 octobre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/03649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UMP Exposé du litige En application

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au litige, précise le champ d'application des dispositions protectrices du code, en ces termes : « Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e872b7e1b6bf1dd228

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

12 Boulevard Vincent Scotto 38300 BOURGOIN-JALLIEU tous deux non comparants, ni représentés Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application

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TJ

CIVI

67117b02987bf19d031114de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

INFRACTIONS PÉNALES JUGEMENT N° 44/24 du 15 Octobre 2024 N° RG : N° RG 21/01358 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H2OG La COMMISSION d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application

Source officielle
TJ

JLD

67f0393902fc178212f83483

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a3c9ea95b316fe1d62

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la demande de communication de pièces Si les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne visent expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d’application

Source officielle
TJ

JLD

6a14a92dcdc6046d47e9cb41

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9436b28f3ce99fac20d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

ET ISOLATION PAR CHAPE, non comparante, - en page 5 de la décision dans les motifs, il est indiqué : “La compagnie d’assurance ALBINGIA justifie d’un motif légitime de rendre communes à la compagnie d

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TJ

J.L.D.

69776554cdc6046d47c33b8b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’intéressé ayant été informé au centre de rétention qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, lequel peut consulter la procédure sur le champ.

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TJ

Service des Etrangers

697f59d9cdc6046d478517d6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le greffier, NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE le 12 Janvier 2026.

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TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il s’agit d’une résolution unilatérale des devis à l’initiative des sociétés BIOGROUP, en application de l’article 1226 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd0b01eea4cf01a3f7e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande de communication de pièces Si les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne visent expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d’application

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69de8c44cdc6046d473c9567

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Lorsqu’une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert constitue une ouverture de crédit entrant dans le champ d’application des dispositions d’ordre public

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640f3f5112d8edd057330

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

l’examen des prétentions fondées sur l’article 41 de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 ne peut faire l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure accélérée au fond, procédure dont le champ

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68cc5af29da36895046982b7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

cadre l’article L222-1 dispose que les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux opérations pratiquées par les institutions de prévoyance ; Dès lors le contrat signé par M [K] entre bien dans le champ

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebe3cdc6046d4705e778

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pôle social - N° RG 25/00616 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYMG En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

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