En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

que : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou

14 de la loi du 10 juillet 1965.

de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, d’autre part, ne sont ouvertes qu’aux personnes ayant la qualité de copropriétaires.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Elle conclut que la clause limitant à un poulailler toute construction sur le lot 19 ne peut avoir d’effet, une telle clause ne pourrait qu’être jugée non écrite en application des articles 8 et 43 de

La responsabilité qui pèse sur le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité objective.

S’agissant des résolutions n°13, n°13.1 et n°13.2 Vu les articles 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 21 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précités, En l’espèce, l’assemblée générale

l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, il est inopérant de soutenir que celle-ci affecterait l’aspect extérieur de l’immeuble.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

29 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et par la section VI du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que par les présents statuts ».

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] demande au juge des référés, au visa de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et de

PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions n°8 notifiées le 19 avril 2023, les demandeurs sollicitent qu’il plaise au tribunal : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1646-1 du Code Civil, Vu les articles

25 b) de la loi du 10 juillet 1965.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

10, 10-1, 14-1, 23 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 35 du décret du 17 Mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, vu l’article 815-3 du code civil, Recevoir le syndicat des copropriétaires

Cependant, en application de l’article 55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aucune

L'article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 3, 9, 14, 25 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles