Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code

de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la fin du bail conclu

civil, L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, ainsi que des décrets n°2012-1115 du 2 octobre 2012 et n°2009-138 du 9 février 2009, aux fins de le voir : condamner monsieur [V] [G] à lui payer

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,

NOTARTHEMIS demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement de l'article L. 145-57 du code de commerce, de : constater qu'elle a exercé son droit d'option et refusé le renouvellement du bail

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, M.

Par acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce,

LUCCHINI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assisté de Mme REA, Greffier PARTIES DEMANDERESSE

Les consorts [R] soutiennent, en application des articles L145-33 et suivants du code de commerce que la valeur locative doit être fixée en tenant compte d’une superficie pondérée de 164,60m2 pour une

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé En vertu de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l’article R444-55 du Code

Elles rappellent qu’en principe, le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative des locaux déterminée conformément aux dispositions des articles L. 145-33 du code de commerce.

La SCI CURSOL soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le bail commercial s'étant prolongé pendant une durée supérieure à 12 ans, un déplafonnement du loyer est

ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, madame et monsieur [Z] demandent au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code

Aux termes de l’article L.145-5 du code de commerce : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale

Aux termes de l’article L.145-5 du code de commerce : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale

de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code de commerce, Vu l’article