des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle des diagnostiqueurs sont toujours établis en base “réclamation” et non en base “fait dommageable”.

Par ailleurs, à compter de décembre 2018, les époux [F] ont cessé de régler la provision sur charges.

La demande d’interdiction de procéder aux travaux sur le local commercial formée par la société Artclub sera donc rejetée.

Outre des locaux à usage d'habitation, cette résidence comprend des locaux commerciaux ainsi qu'une crèche de la ville de [Localité 10].

➢ Dire si les locaux sont propres ou non à l’usage pour lequel ils sont actuellement loués.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [C] [K] [N] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 24] de nationalité Française Profession

du signe “tout poulet” et ordonner la cessation de tout communication, publicité ou affichage sous le signe “tout poulet”.

Elle expose qu'elle est au chômage et qu'elle va reprendre une activité professionnelle en octobre. Elle souligne qu'elle va déposer un dossier de surendettement.

Ce document a été communiqué par Madame [S] [M], en pièce 11 de ses écritures. Ainsi, la demande de communication de pièce devient sans objet.

, affectant l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 13], ainsi qu’aux fins d’ordonner à la société T2L de laisser l’accès aux locaux dans le cadre des opérations d’expertise ainsi qu’à tous techniciens

Pèse ainsi sur le bailleur l'obligation de délivrer un logement en état de servir à l’usage auquel il est destiné.

Sur le logement de la famille : Selon l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que

conseils des parties comparantes, Par acte sous seing privé en date du 16 avril 2014, la société BRM Losserand a donné en renouvellement à bail commercial à la société Les Hôtels de [Localité 16] des locaux

conseil, Vu l’assignation en référé en date du 20, 24 et 30 Octobre 2023 et les motifs y énoncés, Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant une opération de restructuration de locaux

bénéficie d’un sanitaire et d’un point d’eau et notamment concernant le raccordement du local aux réseaux d’évacuation des eaux usées ; * déterminer le caractère privatif ou commun des toilettes dans

[R] a consenti à bail commercial à la société LC nutrition ces locaux.

En l'espèce, il est constant que la SCI BVD est propriétaire d’un local à usage de bureaux situé au rez-de-chaussée de l’immeuble situé [Adresse 7], que la SCI [Localité 16] IMMO est propriétaire de l’

jours et celui-ci renvoie ou restitue au professionnel, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

situation qui diminue ou empêche l'usage normal de la servitude dont il bénéficie.