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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f74200
23 avril 2024
Sur la demande de communication de pièces Sur le fondement de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut enjoindre la communication de pièces, au besoin sous astreinte.
REFERES CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60dac
2 avril 2025
Sur la demande de communication de pièces Les requérants fondent leur demande de ce chef sur l'article 145 du code de procédure civile permettant à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation
6866d5c8d33109fd079b2143
2 juillet 2025
A l’audience du 9 avril 2025, le Conseil de Monsieur [A] [N], Madame [F] [N], et Monsieur [C] [B] s’oppose à la demande de communication de pièces de Monsieur [T] [L] et Madame [I] [X], avec astreinte.
Référés
66996ec307d408f8d4c29d00
18 juillet 2024
Sur la demande de communication de pièces L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Référé
67858dfcaaacbea0fe688e70
8 janvier 2025
La demande de communication de pièces formée contre la société Actah & Associés est donc rejetée. Le litige est relatif à la libération des fonds séquestrés auprès de Maître [N] [K].
4ème chambre
670d703eac3f17680412623a
9 octobre 2024
Sur la demande de communication de pièces L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la
Chambre référés
66197e6e1b7735881a7c3898
12 avril 2024
Sur les autres demandes : Il y aura lieu de constater le désistement des consorts [P] de leur demande de communication de pièces, La SARL [9], demanderesse à l’instance, supportera la charge des dépens
1/2/2 nationalité B
65a04085ea2f9efae430e985
11 janvier 2024
et à la déclaration récognitive souscrite par ce-dernier, figurant au bordereau de communication de pièces du demandeur, ne lui ont pas été communiquées.
Référés Cabinet 4
672134a6d174fb458d869c93
4 octobre 2024
qu’il existe un lien entre les travaux des époux [B] et les désordres par infiltrations qu’elle subit ; Qu’en conséquence, elle ne justifie d’aucun intérêt légitime à solliciter une quelconque communication
Pôle social
67fea13a7a459da3dcde9e78
1 avril 2025
A cette audience, la société [9] a informé être dans l'attente de la communication des pièces du dossier par la [7] ainsi que de ses écritures. La [7] n'a pas adressé de message.
677eda59b01eea4cf01a6589
Sur les demandes de communication de pièces Suivant l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Service des référés
662fe5c2b89538338ecde705
29 avril 2024
Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Chambre des référés
69d561c8cdc6046d477140bb
7 avril 2026
Sur la communication de pièces sous astreinte : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
6ème Chambre
6a10b19dcdc6046d479c272f
22 mai 2026
par Mme [J] [Y] dans le cadre de sa communication de pièce.
CTX PROTECTION SOCIALE
6635138ee4b5292aaa637104
24 avril 2024
Malgré les différentes demandes du greffe du pôle social, aucune pièce complémentaire n’est parvenue. Madame [B] [O] a été régulièrement convoquée à l’audience du 27 mars 2024 mais n’a pas comparu.
Deuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644da
25 juillet 2024
[H] s’en rapporte sur l’incident de communication de pièces. Les autres défendeurs n’ont pas conclu, indiquant par message RPVA s’en rapporter.
69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6
24 mars 2026
L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir, en référé, la communication de pièces en vue d’un procès futur, sous réserve de justifier d’un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible
669640a5f5112d8edd056724
12 juillet 2024
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte : Aux termes de l’article 133 du code de procédure civile, « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme,
REFERE
69cece87cdc6046d47e786e4
2 avril 2026
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Les articles 145 et 835 du Code de procédure civile permettent, au titre des mesures d'investigation, d'ordonner la communication de documents
Chambre 9
68683d874965b5d9df3268b6
4 juillet 2025
Une demande de communication de pièces peut entrer dans le cadre de cet article.
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