Les dépens seront réservés.

demande est supérieur au taux du dernier ressort.

La compétence internationale des juridictions françaises pour statuer sur le divorce doit être retenue.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale des juridictions françaises Quant au divorce Le règlement du Conseil de l’Union européenne n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence,

Le 13 décembre 2024, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a voté l’exclusion définitive de monsieur [Z] [L].

Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni qu’après déduction des frais de procédure, Monsieur [E] reste devoir la somme de 6.595,62 euros correspondant à l'arriéré des

Il ressort du dernier décompte que le versement intégral du dernier loyer n’a pas été effectué, le dernier paiement apparaissant sur le décompte étant intervenu le 15 mars 2025 et ne correspondant en tout

Il considère que la requête relève de la compétence du tribunal civil.

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : Aux termes de l’article 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles 2 ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

GREFFIER : Madame Océane DURANTON, DÉBATS : A l’audience non publique du 27 Mars 2024 mis en délibéré au 15 Mai 2024 JUGEMENT : Prononcé publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

S'agissant d'une demande de mesures d'instruction in futurum, au-delà des règles de compétence de droit commun, le juge des référés du lieu d'exécution de la mesure peut trouver sa compétence.

L’article 4 du même règlement pose pour principe que la juridiction compétente est celle de la dernière résidence du défunt.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

pour statuer sur une exception de procédure qui relève de la seule compétence du Juge de la mise en état jusqu’à son dessaisissement.

ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

né le 07 Juillet 2019 à [Localité 1] (mineur représenté par Mme [P] [M]) alias [F] [N], né le 7 juillet 2020 à [Localité 3] (SYRIE) assisté de Me Rokhaya SARR BARRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00769