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8 300 résultats pour « compensation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69602c91cdc6046d47ad78d3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T] - [U], en sa qualité d'administrateur provisoire du SDC LE DIANABELLA prise en la personne de Maître [B] [U], administrateur judiciaire [Adresse 5] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da00c432ce7d11a70339

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur la demande de provision au titre de la restitution de l’indemnité compensatrice surfaces vacantes En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40ddcdc6046d471f9f19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

exécutoire à : [S] [G] Copie certifiée conforme à : Me Valérie RIVIERE-DUPUY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fdf88dcb0e97e91f118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle fait valoir, en se fondant sur les articles 1347 et 1347-1 du code civil, que la somme qu’elle reconnaît devoir est compensée de plein droit avec sa créance admise à la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54f2cdc6046d477be0ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1804cdc6046d475b6f92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- N° RG 25/00880 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2ZR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 13 Octobre 2025 Minute n° 26/396 N° RG 25/00880 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2ZR

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/05972 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHYE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

67101ef5e2125aac37755abf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En outre, une procédure de liquidation judiciaire de la société preneuse ayant été ouverte alors que des loyers demeuraient impayés, la compensation contractuellement prévue entre la créance de loyers

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

677c2a776f491b6d2638e77f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la compensation, l’article 1347 nouveau du code civil, applicable aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 (article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016), énonce que « la compensation est

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976331b7735881a7bc532

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00297 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMGA Jugement du 08 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6627fb5c42439575e2f7adc8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

du handicap la requérante répondait aux critères spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efaa87cdc6046d47c115ac

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges s’est lui-même déclaré territorialement incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 1er octobre 2024.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81af1cdc6046d47b1aa44

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/03471 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBW3 Pôle Civil section 1 Date : 09 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

RG 25/00399 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ3G - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 08 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 08 Avril 2026

Source officielle
TJ

Pôle social

679142c4d4c7e89d7fe27757

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD5W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD5W

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28d1d2b47a9d8cd75c6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la compensation de la créance poursuivie par Madame [G] [N] divorcée [E] Le tribunal entend faire sienne la motivation retenue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69602e91cdc6046d47ad9e70

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MINUTE N° : 25/00066 N° RG 25/00971 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMG6 AFFAIRE : [I] [V] / [M] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 PRÉSIDENT : Monsieur

Source officielle
TJ

Pôle social

69f0fa07cdc6046d47e1080b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02118 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYA7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/02118 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYA7

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80447251e2b2424ba9c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

3F la somme de 32.095 euros, après compensation de plein droit entre l’indemnité d’éviction fixée par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, le 19 janvier 2021, et les indemnités d’occupations

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

669ff382d9953d09165b45a4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap/aide humaine VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation

Source officielle

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