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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69602c91cdc6046d47ad78d3
6 janvier 2026
[T] - [U], en sa qualité d'administrateur provisoire du SDC LE DIANABELLA prise en la personne de Maître [B] [U], administrateur judiciaire [Adresse 5] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL
Service des référés
65c3da00c432ce7d11a70339
29 janvier 2024
Sur la demande de provision au titre de la restitution de l’indemnité compensatrice surfaces vacantes En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut
JCP - CIVIL2
69dd40ddcdc6046d471f9f19
7 avril 2026
exécutoire à : [S] [G] Copie certifiée conforme à : Me Valérie RIVIERE-DUPUY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE
4ème chambre civile
68f15fdf88dcb0e97e91f118
6 octobre 2025
Elle fait valoir, en se fondant sur les articles 1347 et 1347-1 du code civil, que la somme qu’elle reconnaît devoir est compensée de plein droit avec sa créance admise à la procédure de liquidation judiciaire
18° chambre 1ère section
6a0f54f2cdc6046d477be0ca
21 mai 2026
des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
1ère ch. - Sect. 2
6a0e1804cdc6046d475b6f92
19 mai 2026
- N° RG 25/00880 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2ZR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 13 Octobre 2025 Minute n° 26/396 N° RG 25/00880 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2ZR
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/05972 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHYE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I.
2ème Chambre Civile
67101ef5e2125aac37755abf
15 octobre 2024
En outre, une procédure de liquidation judiciaire de la société preneuse ayant été ouverte alors que des loyers demeuraient impayés, la compensation contractuellement prévue entre la créance de loyers
Chambre 10 cab 10 J
677c2a776f491b6d2638e77f
6 janvier 2025
Sur la compensation, l’article 1347 nouveau du code civil, applicable aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 (article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016), énonce que « la compensation est
Serv. contentieux social
661976331b7735881a7bc532
8 avril 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00297 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMGA Jugement du 08 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU
TECH SEC. SOC: HA
6627fb5c42439575e2f7adc8
12 avril 2024
du handicap la requérante répondait aux critères spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap.
CTX PROTECTION SOCIALE
69efaa87cdc6046d47c115ac
2 avril 2026
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges s’est lui-même déclaré territorialement incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 1er octobre 2024.
Pôle Civil section 1
69d81af1cdc6046d47b1aa44
9 avril 2026
NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/03471 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBW3 Pôle Civil section 1 Date : 09 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
RG 25/00399 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ3G - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 08 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 08 Avril 2026
Pôle social
679142c4d4c7e89d7fe27757
7 janvier 2025
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD5W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD5W
Juge de l'Exécution
6685a28d1d2b47a9d8cd75c6
2 juillet 2024
Sur la compensation de la créance poursuivie par Madame [G] [N] divorcée [E] Le tribunal entend faire sienne la motivation retenue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.
JEX MOBILIER
69602e91cdc6046d47ad9e70
3 octobre 2025
MINUTE N° : 25/00066 N° RG 25/00971 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMG6 AFFAIRE : [I] [V] / [M] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 PRÉSIDENT : Monsieur
69f0fa07cdc6046d47e1080b
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02118 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYA7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/02118 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYA7
65a6d80447251e2b2424ba9c
15 janvier 2024
3F la somme de 32.095 euros, après compensation de plein droit entre l’indemnité d’éviction fixée par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, le 19 janvier 2021, et les indemnités d’occupations
669ff382d9953d09165b45a4
12 juillet 2024
Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap/aide humaine VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation
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