la période de location ; qu’une fois l’offre acceptée, la société DEFILEASE lui faisait signer un contrat comportant de petites clauses au titre des conditions générales ne comportant pas la faculté de

[Adresse 5] a fait délivrer à la Société ROYAL LUXEMBOURG un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 juin 2024.

Par acte du 28 décembre 2023 la société QUADRIFOLIO FRANCE a fait délivrer à la société ENEDIS un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 juin 2024.

NOVELAD un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 septembre 2023.

DELMONT a fait délivrer à la S.A.S.U LES MENUS DU MONDE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 1er juillet 2023.

Jin Jin un congé pour la date du 30 avril 2024, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er mai 2024 moyennant la fixation du loyer de renouvellement à la somme annuelle de 90 000 euros en principal

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

En l'espèce, ces dispositions sont reprises dans les conditions générales de l'offre préalable du crédit que le prêteur produit aux débats.

[Adresse 1] BELLECHASSE, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S. Solferino, aux droits de laquelle vient la S.N.C.

Par courrier du 14 novembre 2017, Monsieur [L] [F] et Monsieur [V] [F] ont critiqué le congé délivré avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, en rappelant l'ensemble des contrats

Le loyer a été renouvelé aux clauses et conditions du précédent bail, à compter du 1er octobre 2010, moyennant un loyer annuel de 61.101,66 euros.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

date d’expiration du bail renouvelé.

Le 25 mars 2021, Monsieur [H] [J] a adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception à Monsieur [T] [S] et à Madame [T] [L] un congé avec offre de vente avec effet au 1er octobre 2021.

Par acte du 24 avril 2024 la SAS [Localité 12] 12 MOZART a fait délivrer à FOOD COMEDY un congé à effet du 17 décembre 2024 avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour réaliser un

Par acte du 28 juin 2022, les consorts [G] ont fait délivrer à la SARL HU LIANG II un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31décembre 2022.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.

, elle a fait une offre provisionnelle de 26 000€ qui a été acceptée le 6 juin 2017, une troisième offre le 14 août 2017 de 20 000€ acceptée également et deux autres offres le 20 août 2018 et le 15 novembre

Aucune offre de relogement ne devait donc être faite et le congé est valable et l'occupant des lieux doit être expulsé.

La défenderesse soutient quant à elle que postérieurement à son congé, les parties ont échangé sur les conditions de conclusion d’un nouveau bail, échanges qui ont abouti à une offre de bail de la part