ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la

Ainsi si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée

En outre s’il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c’est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

non équivoques du contrat, ce qui n'est pas le cas aux termes de la clause litigieuse dont les extraits utiles aux débats sont reproduits ci-dessus.

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Elle produit également une mise en demeure par lettre recommandée du 24 novembre 2025, dont l'accusé de réception est produit, laquelle indique de manière claire et non équivoque que le prêteur mettra

La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

En second lieu, il convient de relever que la société ESA ne conteste pas avoir réalisé des travaux de dépose d’une cloison et qu’il a été constaté à la suite un affaissement du plancher haut dans cette

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

La Caisse de crédit mutuel de [Localité 8], représentée par son conseil, sollicite le maintien des demandes contenues dans l’assignation, valant conclusions. M.

ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

Au soutien de ses demandes, elle fait essentiellement valoir que l’accord d’entreprise était clair et non équivoque et que rien ne permettait de déroger à la règle qui y était prévue sauf cas particulier

ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

-Constater la résiliation de l’engagement de location consenti par le demandeur à Monsieur [Q] [V] et Madame [F] [L].