Ce compromis comportait une condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire, Madame [T] [H] souhaitant transformer ce local en habitation.

Le permis de construire auquel il est fait référence est le permis obtenu pour la construction de l’immeuble et non l’éventuel permis résultant de travaux de rénovation ultérieurs ou, comme dans le cas

FABRIK CONSTRUCTION GLOBALE qui a sous-traité à la S.A.S.

non réalisateur vendant des biens en VEFA, a obtenu le 7 mars 2012 un permis de construire portant sur 124 logements répartis en trois tranches, situés [Adresse 27] à [Localité 28].

Il a pointé notamment une exécution non conforme aux dispositions constructives et un pourrissement de ladite plaque qui forme l’ossature structurelle de la porte.

L'article 1792-1 précise qu'est notamment réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

de construire, plan de masse en liaison avec l’architecte de l’opération de construction et les services ou réseaux environnants, - visiter tant en élévation qu’en sous-sol les immeubles jouxtant l’ensemble

Par arrêté du 25 octobre 2023, un permis de construire n°06088 23 S0223 a été délivré à Mme [R] portant sur la surélévation de la maison existante, la modification des façades et la construction d’une

32] suivant arrêté de permis de construire du 8 juillet 2025.

de construire portant sur la surélévation et la modification des façades de sa maison en procédant à un affichage du permis hors de la vue des autres membres du lotissement.

Le 23 janvier 2017, une demande de permis de construire a été déposée en vue de la rénovation des façades (pièce n° 9 de la Sarl Cabinet l’immeuble syndic), lequel a recueilli un avis conforme de l’architecte

Il est établi au vu des conclusions des parties et des pièces versées aux débats que Monsieur [I] [L] et Madame [O] [U] [V] épouse [L] disposaient d’un permis de construire n° PC 006 092 20 G 0004 du 10

En 2018, son voisin sis au numéro 18, Monsieur [T] [U] a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle en R+1 avec sous-sol qu'il a obtenu par arrêté du Maire

d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Un permis de construire a été obtenu sur la base de la demande du permis de construire établie par l’architecte le 23 avril 2012.

Elle ajoute encore avoir constaté au sein du local loué un nouveau problème d’évacuation d’eau le 3 mars 2026 comme en atteste son courriel adressé à la bailleresse, et précise que contrairement à ce qu

Le dommage de nature décennale doit par ailleurs trouver son origine dans un vice du sol, un vice de la construction ou un défaut de conformité aux stipulations du contrat.

Les époux [P] ont déposé un nouveau de dossier de permis de construire, lequel a été délivré le 23 novembre 2020.

Le montant total de la construction a été fixé à 145.044 euros TTC, comprenant un prix forfaitaire révisable de 136.804 euros TTC, pour la rémunération de tout ce qui serait à la charge du constructeur