exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° [Localité 3] le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° [Localité 3] le donataire, lorsque la donation

Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.

Aucun créancier ne disposait d'une sûreté inscrite sur le bien saisi.

Dans ces circonstances, il est fait partiellement droit à la demande de Monsieur [K] [U] et dit que la créance de Madame [V] [M] contre l'indivision du chef du remboursement de l'emprunt doit en équité

Elle ajoute qu'elle agit en qualité d'associée de la SCI et non en tant que créancier ; qu'elle n'a par ailleurs réalisé aucune déclaration de créance ; qu'elle dispose nécessairement d'un intérêt à agir

de tenter de résoudre amiablement la succession de leur père.

[X] [J] [E] [P] [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR Contre : M.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat

CREATIS a consenti à M.

Il relevait que les documents demandés influenceraient nécessairement le litige portant sur le règlement de la succession de Madame [B], constituant ainsi le motif légitime à en obtenir la communication

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En vertu de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir

le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier. " * Sur le recours de la société Crédit Logement

Monsieur [A] [E] étant héritier réservataire de Madame [B] [L] veuve [E], il est donc saisi de plein droit de tous les biens de la succession.

Maître [A] [U], Notaire, a été chargé de la liquidation de la succession.

Les autres créanciers n'ont pas comparu, ni ne se sont manifestés.

une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

familiaux et sur le fond, sa demande de rapport à la succession sur la base d’une estimation téléphonique de l’instrument doit être rejetée.

dont elle se prévaut en sa qualité d’héritière de la succession de sa mère à l’encontre de la société AXA au titre de l’obligation d’indemniser les conséquences des dommages issus de la déclaration de

Le 04/03/2024 Maître [B] notaire en charge de la succession de monsieur [Y] [W] a invité le bailleur à lui communiquer le montant de sa créance pour qu'elle puisse être portée au passif de la succession