Unique, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée lors des débats et de Elza BELLUNE, Greffière placée lors du délibéré, JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise

Elle conteste les motifs de l’ordonnance du juge des référés du 28 juin 2022 selon lesquels la SNCM n’a pas édifié la clôture litigieuse, et ce en rappelant que cette décision n’a pas autorité de la chose

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.E.L.A.R.L.

D'un procès-verbal descriptif en date du 18 juillet 2022 dressé par l'étude JURIKALIS, autorisée à pénétrer dans les lieux saisis aux termes de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal

DES [Adresse 3] de leurs demandes d'indemnités respectives présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RÉSERVE les dépens, RAPPELLE que la présente décision

sa responsabilité et sa demande de garantie aurait autorité de la chose jugée.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

 à compter du prononcé du jugement à intervenir, elle sera autorisée à procéder ou faire procéder au débarras et à l'enlèvement desdits meubles et objets par toute association ou société de leur choix,

La chose jugée ne porte que sur ce qui a été débattu et jugé dans le cadre d’un jugement contentieux tranchant au moins une partie du principal entre plusieurs adversaires.

[D] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX

Elle rappelle que l’ordonnance de référé rendue le 12 avril 2022 est une décision provisoire n’ayant pas autorité de la chose jugée et qu’elle est désormais dénuée de toute valeur juridique.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 la décision étant rendue par mise à disposition.

Jugement du 21 mai 2026 N° RG 25/00224 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EX43 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR

de justice a autorité de chose jugée, s’agissant de l’appréciation de la faute inexcusable de l’employeur au regard des conditions de travail et d’exposition aux poussières d’amiante ayant conduit aux

Régulièrement autorisés par décision administrative n°23-823-4/MSF/DCA du 3 octobre 2023, les travaux ont débuté le 7 novembre 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 mai 2024, M.

à l’autorité de la chose jugée.

Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.

jugée. » Selon l'article 1351 ancien du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En application de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement.