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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Monsieur [J] fait valoir que la SA ALLIANZ VIE omet d’indiquer qu’il a déjà été adhérent de manière continue entre 2006 et

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En application de la décision n° 2010-8 du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion RICHARD, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés

: Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI Assesseur non salarié : Jean-François BATHELIER Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Comparution : Représenté

: Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI Assesseur non salarié : Jean-François BATHELIER Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Comparution : Représenté

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de

Elle demande en outre que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir et que les dépens demeurent à la charge du Trésor public.

Elle fait valoir, au soutien de sa demande de délais pour quitter les lieux, qu'elle est âgée de 77 ans, qu'elle est isolée sur le territoire national, qu'elle a fait une demande de logement social qui

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.

être accompagnée de la copie de la décision.

Le bailleur s'oppose à ces demandes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant

Ainsi, la demande formulée entre les mêmes parties et portant sur le même objet ne peut être examinée deux fois, la décision qui tranche le litige ayant autorité de la chose jugée.

par l'employeur pour en préserver le salarié.

Le demandeur justifie avoir procédé à ce signalement le 11 juin 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Elle a précisé par ailleurs être salariée mais en arrêt maladie.

[K] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR AU PRINCIPAL: (demandeur à l’incident) M.

demandes de fixation au passif qui seraient formulées à son encontre, à titre subsidiaire : - renvoyer les parties devant le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL CENTRE NATIONAL D'ÉTUDE