Par décision du 14 mars 2025, ladite Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La SOCIÉTÉ [1] a contesté la décision.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Synergie intervenant pour [18] s'en est rapporté à la décision du Tribunal. La décision a été mise en délibéré à la date du 2 juillet 2025.

La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré à la date du 2 juillet 2025.

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

Monsieur [L] [M], bien qu’avisé de la décision de réouverture des débats par courrier du greffe en date du 29 mai 2024, n’était ni présent ni représenté.

Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 octobre 2024 par la 18ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny prononçant

DATE DES DÉBATS : 06 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 16 avril 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler à la défenderesse qu’en vertu de l'article L. 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction

Aux termes de l’article 24 point V de cette loi, lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Seine Saint Denis par la voie électronique le 16 novembre 2023

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision définitive dans le cadre de la procédure

MOTIFS DE LA DECISION I.