Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 07 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [L] [

1985 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR Monsieur [L] [B] né le 19 Décembre 1995 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] non comparant

épouse [B] née le 26 Août 1957 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Catherine DESGRIPPES, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant DEFENDEURS Mme

communes insérée en pages 7 et 8 du règlement de copropriété du 24 juin 1950 et en pages 5 et 6 du modificatif du 21 novembre 1994 et en conséquence l'annuler ; VALIDER la nouvelle répartition des charges

facturés par la so ciété FCA, tandis que la convention entre les sociétés FCA et FCA GRAND OUEST prévoyait un taux de 12%, dont 7% revenait à la société PHCAVOCATS qui assurait les prestations décrites

à [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 8] depuis le 01 janvier 2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques

En application de l’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation

DÉFENDEURS : 1/ Madame [Z] [H] [O] épouse [I] née le 20 Janvier 1958 à [Localité 2] (69), demeurant [Adresse 2], 2 Monsieur [G] [I] né le 06 Mai 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], 3/ Monsieur

Un décret du 31 août 1950 a créé le tableau n° 30 propre à l'asbestose et un décret du 13 septembre 1955 a qualifié d'indicative la liste des travaux visés au tableau 30.

N° RG 22/04220 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUOG 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Janvier 2024 54G N° RG 22/04220 N° Portalis DBX6-W-B7G-WUOG

De plus, la demanderesse produit également en pièces n°5 et n°7 la copie de l'acte de mariage de [H] [X] et [U] [X], célébré le 12 janvier 1982, avant la date de naissance de la demanderesse.

Les époux [I] ont relevé appel de cette décision le 13 janvier 2015.

Au soutien de leurs prétentions, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des articles 1155 et 1382 du code civil, les demandeurs versent au débat les justificatifs

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de 7 novembre 2022 constituées par l'assignation délivrée par Mme [E] [R] au procureur de la République, et le

[F] [H], né le 7 octobre 1952 au [Localité 1] (Egypte), a acquis la nationalité française par « décret de naturalisation » à la suite de son mariage avec Mme [J] [A] intervenu le 12 septembre 1981.

Appelée à l'audience du 31 janvier 2023, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier

du 4 janvier 1955 que doivent être obligatoirement publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions

A cet égard, il a indiqué que dès la publication du décret n°50-1082 du 31 août 1950 créant le tableau 30 lié aux maladies pulmonaires liées à l'amiante, ce risque était connu de tout employeur.

ASL LES RÉSIDENCES [Adresse 7] C/ [O] [Z] épouse [U], [G] [U] DEMANDEURS Monsieur [C] [H] né le 18 Mai 1952 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Vincent JARNOUX-DAVALON, avocat au