A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au preneur pour régulariser sa situation

Il est constant que la mise en demeure doit, à peine de nullité, mentionner expressément le délai d'un mois dont dispose le débiteur pour régulariser sa situation.

En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.

A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au preneur pour régulariser la situation

Il précise en outre qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

• Enjoindre les parties y ayant intérêt à réaliser les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision à venir.

Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation

27 décembre 2018 dont elle a la charge et la responsabilité et ce sous astreinte d'un paiement d'une somme de 5 000.00 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de

Dit qu'à la réception du rapport de consultation, les parties devront conclure comme suit, en adressant, outre à la partie adverse, une copie de leurs écritures au greffe du pôle social : -dans le délai

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure

Le résidant bénéficie alors d’un délai d’un mois pour quitter et débarrasser les lieux.

Le résidant bénéficie alors d’un délai d’un mois pour quitter et débarrasser les lieux.

A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au preneur pour régulariser la situation

Il sera cependant accordé un délai d’un mois à la locataire, afin qu’elle prenne ses dispositions en amont de la visite des lieux.

commissaires de justice, de procéder à la mainlevée des scellés apposés à la requête de Monsieur [V] [F] et de Monsieur [W] [F] sur la maison de Monsieur [G] [F] sise [Adresse 2] à [Localité 9], dans un délai