l’audience tenue le 26 avril 2024 par le juge de la mise en état lequel a mis sa décision en délibéré ce jour, Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur et Madame

en date du 3 octobre 2018 ; - annuler la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF Rhône-Alpes en date du 30 octobre 2018 ; - annuler la décision implicite de refus de

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

: Stéphane MAITRET Assesseur non salarié : Karine SAVINA Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : [6] [10] [Adresse 3] [Localité 4] Comparution : Représentée par M.

[D] [M] a saisi la juridiction d’une contestation de la décision de rejet implicite de son recours par la CRA de la CPAM de [Localité 2] confirmant la décision de la caisse du 20/08/2018 de lui refuser

constatation sur les conditions de travail ou sur des décisions de l'employeur créant en vers les salariés, un conflit éthique.

constatations sur les conditions de travail ou sur des décisions de l'employeur créant envers les salariés, un conflit éthique.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 20/06/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Elle s'appuie sur le témoignage de ses salariés présents lors des faits.

MOTFS DE LA DECISION I - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la sa [15] En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel.

Il indique que le salarié n’est resté qu’un temps très court dans les locaux de l’entreprise. Il réfute la situation de handicap du salarié concerné.

Il convient en conséquence de rejeter le moyen soulevé et de dire la décision de la CPAM opposable à l'employeur.

L’organisation du travail est réglée par une décision de l’assemblée générale communiquée au préfet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur - [G] [I], Assesseur salarié

DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.