au barreau de Seine Saint Denis DÉFENDEUR : Monsieur [V] [C] [Adresse 5] [Localité 7] comparant en personne DÉBATS : Audience publique du 15 Mars 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort

de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

, terme du mois de mars 2026 inclus.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que CITE BETHANIE n’a pas renouvelé à son échéance le contrat de séjour qui était à durée déterminée.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

JUGEMENT Prononcé le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.”

Ils ont précisé qu'à ce jour, il existe une dette locative de 1 257,78 euros, échéance de février 2026 incluse.

Elle ne dispose pas non plus de larges ressources et a besoin de la pension alimentaire qui lui est due.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie conservatoire Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 

COTTY, Première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 février 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort

Les autres demandes Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur, qui pourra ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel.

Les autres demandes Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par les demandeurs, qui pourront ultérieurement les inclure dans leur préjudice matériel.

l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées, – fournir tous éléments techniques et de fait de

Sur les dépens : La demanderesse conservera provisoirement la charge des dépens de la présente instance, sauf à les inclure ultérieurement dans son préjudice final s’il y a lieu.

l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées, – fournir tous éléments techniques et de fait de

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

Ils font valoir que la provision sur charges pour une maison louée nue inclue l’électricité.

Ils actualisent leur créance à la somme de 3 935,88 euros, échéance du mois de juin 2024 incluse et indiquent que le locataire n’a pas payé le loyer depuis le mois d’octobre 2023.