sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

et de leurs demandes de condamnation à une obligation de faire ou à des dommages et intérêts pour les demandeurs ou à régulariser des écritures limitées aux seules fins de non recevoir sur lesquelles le

Monsieur [R], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son exmploit introductif d’instance et demande au juge de l’exécution de : - RECEVOIR le requérant en sa présente contestation du commandement

Par jugement du 16 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné la radiation de l’affaire compte-tenu de la non-comparution de Madame [V].

Les articles 394 du code de procédure civile et suivants précisent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait

DEMANDERESSE La société LNA DECORATION NON S.A.S.

que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 15 décembre 2023, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Le juge de la mise en état a relevé d'office et mis aux débats la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE du 10 novembre 2022.

Par mention au dossier du 21 novembre 2024, le Juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement appelée à statuer au fond.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Il fait valoir qu’il avait déjà fait une demande en 2017 et qu’il a renvoyé sa demande en 2020. Il mentionne n’avoir jamais été travailleur indépendant et qu’il s’agit là d’une erreur.

Elle expose que les dispositions de l’article 125 du code de procédure civile ne sont pas applicables, sa demande ne constituant pas une fin de non-recevoir.

sur cette question de fond et sur cette fin de non recevoir.

Le renvoi a été demandé pour actualiser la créance.

Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.

DEBOUTER les consorts [K] de leurs demandes provisionnelles ; RENVOYER la liquidation des préjudices, les frais irrépétibles et les dépens, devant la 19e Chambre 2e Section du Tribunal judiciaire de PARIS

Elle soulève deux fins de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir des demanderesses puisque selon elle, le bien ne leur appartiendrait plus et qu’en application des dispositions de l’article 815

Après un premier renvoi octroyé à la demande des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 3 avril 2026.

Le 9 décembre 2024, Madame [I] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter, et un nouveau renvoi a été ordonné à la demande de Monsieur [L] [P], par le biais du bureau commun, pour permettre

avec représentation obligatoire compétent ;A titre subsidiaire, RENVOYER devant le Juge des contentieux de la protection, En tout état de cause, DÉBOUTER la Société DINDAR AUTOS de toutes ses demandes