La demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive n'étant ni fondée ni démontrée, le seul fait de se défendre en justice ne constituant pas l'abus du droit, sera rejetée également.

[I], le tribunal n’a pas à statuer de ce chef.

Sur le désistement de la demande principale visant à constater l’acquisition de la clause résolutoireAux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister

leurs demandes.

, seront à la charge du demandeur ; - réserver les dépens.

Sur le renvoi devant le juge du fond En application des dispositions de l'article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal

Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les

L’audience s’est tenue le 22 octobre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

En conséquence, la demande de Monsieur [S] sera rejetée.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé d'une part que les « demandes » tendant à voir « constater » « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de

Elle souligne à cet égard que la commission de recours amiable ne peut transformer le fondement du chef de redressement, mais seulement minorer ou annuler un chef de redressement sur la base de l'argumentation

Le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes de ce chef.

Sur les demandes accessoires Monsieur [X] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Monsieur [D] [H] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Cette demande sera donc rejetée.

[J] [E] demande de constater que les biens suivants constituent des biens propres de M; [J] [E] en ce qu’ils ont été acquis antérieurement au mariage et qu’ils n’ont intégré aucune masse de biens communs

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 1374, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.