Sur le paiement des loyers Aux termes des dispositions de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

S’agissant de [V] [H], dont aucun élément ne permet de dire qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, sa dispense ne peut reposer que sur l’équité ou des considérations économiques, or aucun argument

En l’espèce, la demande visée est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.

et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en

et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera

en l’état desdites réparations à l’expiration du bail.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Il n’est pas exploitable et ne permet pas de connaître le nombre de jours d’intempérie selon les critères de la Fédération Française du Bâtiment.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

charges d'entretien, de réparation et de construction de l`escalier B, - Les six cent vingt millièmes (620/l000èmeS) des charges d'entretien, de réparation et de construction de 1”escalier C, BATIMENT

Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de [K] [Z] [E] pour une durée de 26 jours.

A cet égard, il fait valoir qu’il n’a reçu aucune formation spécifique à l’intervention avant le jour de l’accident.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Lisiane FENIE-BARADAT Me Jean-marie PUYBAREAU la SELARL RACINE [Localité 7] COMPOSITION

Enfin, pour tenir compte des congés et jours fériés, seront retenues 58 semaines par an.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

, par mise à disposition au greffe.