; qu’il sera fait droit à cette demande commune ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,   PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE              de Monsieur [Y] [Z]            né le [Date naissance 3] 1970

l'autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique notamment que les parents : - prennent ensemble les décisions importantes concernant la vie

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 24/00349 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXTK ------------- [V], [Y], [W] [Q] C/ [R] [S] épouse [Q] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Sur le prononcé du divorce En application de l'article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage

vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du

N° RG 25/00582 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJPY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril

perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 15 mai 2023 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

civil, le divorce de : ¢ Mme [Q] [K] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (Maroc) Et de ¢ M.

dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 24 juillet 2025 ; Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de : Madame [X] [P] [

Il soutient que Madame [P] dispose d'un niveau de vie bien meilleur que lorsqu'ils étaient en couple, qu'elle vit dans une maison en plein centre ville alors que l'ancien domicile conjugal est situé dans

I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage

Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur la fixation des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil : « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

délivrée par Madame [H] [J], le 29 décembre 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame

délivrée par Madame [U] [X], le 08 mars 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 16 mai 2022, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce

du 12 novembre 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 janvier 2025, Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage, Constate que la loi française est applicable au divorce

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/04621 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THC4 / JAF CAB 11 AFFAIRE : [Y] / [M] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement