Par conséquent, la demande sera rejetée. II.

[Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mardi 07 Avril 2026 N°Minute : 26/170 N° RG 26/03447 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7USR ORIGINAL

En conséquence, il sera ordonné la jonction de ces instances.

[A], de ce fait, les éventuelles conséquences dommageables qui pourraient survenir ultérieurement demeureront de sa responsabilité.

Elle demande de voir ordonner une expertise avant dire droit pour que les conséquences de son accident soient évaluées poste par poste.

Malgré les démarches amiables engagées, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, la SARL EQUILIBRE AGENCEMENT restant silencieuse, elle s'estime en conséquence bien fondée à solliciter une expertise

Il maintient ses prétentions originaires tout en actualisant sa créance à la somme de 16.497,36 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 mars 2024 dont il sollicite le paiement et en

par un acquéreur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l'acquisition, notamment s'ils sont la conséquence

la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement

dans les appartements et, le cas échéant, dans les parties communes de l’immeuble ; - donner son avis sur l’origine et les causes des infiltrations ; - donner son avis sur l’ensemble des conséquences

Elle s'analyse en conséquence comme une demande d'interruption temporaire de l'émission des antennes litigieuses, ayant un impact sur le fonctionnement et les conditions d'utilisation de ces antennes.

de [Localité 16] et les biens situés à [Localité 19] sont attribués à la famille [H] originaire d’Ile de France ; néanmoins, une phrase des projets de testaments est problématique, étant prévu que les

Elle aétét traitée le 25 novembre 2020, par le docteur [T] [E] par hystérectomie par voie haute, [U] [G] présentant ultérieurement une fistule vésico-vaginale, traitée vainement par la pose d’une endoprothèse

retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

RF / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00544 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOU3 NATURE DE L’AFFAIRE : 61B - Demande en réparation des dommages causés par un produit ou

civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement

Suite au sinistre, Monsieur [O] [B] indique avoir sollicité l’intervention de son assurance, laquelle a mandaté un expert qui aurait constaté des dommages à plusieurs endroits de la couverture consécutifs

L’irrecevabilité tirée de la prescription sera par conséquent rejetée.