En effet, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la responsabilité ou non de la polyclinique [Q] du fait de l'existence ou non d'un contrat de travail entre elle et le docteur [D] [F].

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Madame [Z] [K] n’ayant pas usé de son droit de préemption dans le délai légal, le bail s’est trouvé résilié par l’effet du congé à la date du 21 septembre 2024.

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.

comparante, ni représentée Monsieur [G] [Y] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté Monsieur [L] [E] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Chloé EBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [F] [E] né le 20 Novembre 1986 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] non

En effet, sans l’accident médical non fautif, l’oeil gauche aurait présenté une acuité de 10/10ème à l’issue de l’opération.

[M] a pris possession des lieux en mars 2023 et y exerce une activité de coiffeur-barbier, non conforme aux stipulations contractuelles selon le requérant. M. [Z] prétend que M.

En application de cette disposition les frais d'un expert ou d'un officier public ou ministériel non désigné à cet effet par décision de justice ne sont pas inclus dans les dépens (en ce sens Cour de cassation

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un

comparante Monsieur [X] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 9] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé à effet au 10 mars 2022, Madame [B] [G] et Monsieur [X]

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.

[N] [D] ait légalement changé de nom aux Etats-Unis. La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera par conséquent rejetée. 2.

En effet, il n’est pas établi que la mise en location de ces chambres dégraderait le standing de l’immeuble ou ses conditions d’habitation, alors que la location (meublée ou non) des appartements dans

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

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Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

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