Elle conteste tout déchéance du droit aux intérêts, considérant que le contrat de crédit est conforme aux exigences légales que la fiche d'informations précontractuelles a été remise et que les éléments

Les parties s’opposent sur la valeur locative et la juridiction ne dispose pas d’éléments d’appréciation suffisants.

S’agissant du préjudice moral invoqué par M. et Mme [J], Mme [U] sollicite le rejet de cette demande en précisant qu’aucun élément ne vient étayer cette demande.

Les éléments apportés par cet avis médico-légal ne sont donc pas de nature à remettre en cause les conclusions de l’expertise judiciaire, s’agissant qui plus est d’un avis établi de façon non contradictoire

Scalis la somme de 2 661,41 – 900 = 1 761,41 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 12 février 2025.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

incorporels suivants : - le fichier patientèle, - le droit à la ligne téléphonique, - le droit au bail, - le télésecrétariat Les éléments corporels suivants : - les locaux, - le mobilier (chaises de

divorcée [R] ;De condamner Madame [E] [C] divorcée [R] au paiement des sommes suivantes :2 294,94 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2026, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure pour la somme de 2 716,79 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Mars 2026, prorogé au 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Etablissement public OPHIS, pris en la personne de son représentant légal

A cette audience, Madame [Y] [R], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant leur créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 1 971,73

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

ENJOY LIGHTS venant aux droits de la société M’SCENE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 791 775 570 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse

Il est fait état de l'absence de fondement légal de la consignation sollicitée sur cette somme par la partie adverse.

Valeur établie en fonction des éléments déclarés soit 23 000 euros TTC. Valeur résiduelle nulle, soit 0,00 euros (…) ”.

Ces éléments constituent de graves manquements à l'obligation d'user paisiblement des locaux loués.

Les intérêts au taux légal dus pour une année entière seront capitalisés.

De plus, elle soutient que la défenderesse n’apporte pas suffisamment d’élément pour démontrer que sa signature sur le contrat de prêt aurait été imitée par Monsieur [R] [S].

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ".

Par courrier recommandé avec accusé de réception, le preneur a accepté l’offre de renouvellement mais a refusé le montant du loyer proposé au motif de l’absence de modification notable des éléments justifiant