L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a

Les parties ont régulièrement échangé leurs mémoires et pièces entre elles; la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, commissaire du Gouvernement, a transmis le 12 février

Il sera débouté de sa demande sur ce point. 3 324,34 euros au titre d’un crédit remboursé par Madame [J] [S] sur le compte d’entreprise [3] de Monsieur [D] [U].

En outre, cette attestation n’apporte aucun élément utile, celui-ci se présentant comme un chef d’entreprise mais ne précise ni le nom de l’entreprise, ni son Kbis, ni même le numéro de facture concernée

du 06 juin 2025 tenue en audience publique devant Malik CHAPUIS, juge rapporteur, qui sans opposition des avocats a tenu seul l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte

[E] n’est en effet pas intervenu en son nom personnel ou au nom de son entreprise, mais comme un simple préposé de l’entreprise ADD.

Cinq réunions d'expertise ont été organisées entre le 22 avril 2015 (début des opérations) et le 13 décembre 2016.

Par ailleurs, sont des défauts de conformité, des différences résultant de la comparaison entre l'immeuble édifié et l’immeuble promis, entre la réalité et les documents contractuels.

[L] [B] ; * 26.4 : mandat donné au conseil syndical pour choisir l'entreprise qui réalisera les travaux dans le cadre d'un budget maximal de 9000 € TTC.

Elle conclut qu’aucune réparation locative n’est due dès compte tenu des nombreuses interventions de professionnels mandatés par la propriétaire et alors que l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait

Après ces trois jours et pendant toute la durée de travaux, nous ne sommes plus entrés dans le passage avec le camion.

VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ; Après débats à l’audience publique du 05 février 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE

Le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage est un contrat consensuel qui n’exige aucune forme particulière pour sa validité.

En outre, les époux [M] indiquent avoir subi un préjudice matériel et moral en raison des démarches entreprises depuis janvier 2024 pour obtenir l’exécution du contrat.

de la résiliation du bail, tout mois commencé étant dû en intégralité, jusqu’à la libération effective des lieux ; - Autoriser la demanderesse à entreposer les meubles dans un garde meubles aux frais

Ils ajoutent que le droit à l’arrachage d’un arbre doit résulter d’une action concertée entre voisins.

L’organisme social justifie également par la production du registre du guichet unique des entreprises concernant l’entreprise individuelle « [O] [Z] », à la date du 06 juillet 2023 que celui-ci a exercé

Un constat amiable de dégât des eaux a été établi le 15 octobre 2024 entre M. et Mme [J] et le syndicat des copropriétaires.

À l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Entre fin 2014 et début 2015 des travaux de réfection des terrasses du 5ème et 6ème étage ont été réalisés par l'entreprise BSRE pour un montant de 67230.15 euros.