La fin de non-recevoir sera écartée et il convient donc de déclarer recevable la présente procédure.

, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 juillet 2024 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDUG AFFAIRE : S.A.S.

Il est jugé de façon constante que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent

C.EXE : Maître Jean BROUIN C.C : 1 Copie défaillant (1) par LRAR 1 Copie CAMMA par mail Copie Dossier le Suivant facture établie par le garage Sojadis Equipement le 14 décembre 2022, le véhicule a

L'assignation a été dénoncée le 18 juillet 2024 au profit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, créancier inscrit.

[I] [Q] né le 28 Septembre 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7] [Localité 4] non comparant Mme [O] [E] épouse [Q] née le 13 Octobre 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 8] non comparante

commercial “[Localité 8] PRESSE” immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 481 459 485 [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, non représenté OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires

d’assainissement non collectif.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

- et non de la maison - elle n'allègue toutefois pas d'une incidence négative sur son activité.

l’EQUITE aux entiers dépens de l’incident.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Attendu que l'article 7 f de la loi du 06/07/1989 énonce : Le locataire est obligé De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire à défaut de cet accord ce

le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444 DÉFENDEUR Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 1] non

BARBES, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le loyer et les charges dus du 1er au 14 août s'élèvent à 5773,5/31x14 = 2607,38 € et non 2886,75 €.