Sur l'exécution provisoire. Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l'exécution provisoire.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

VIII. 2 - Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

L'exécution provisoire est de droit.

[L] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 69 714,47 euros, outre les intérêts et frais à compter du 27

provisoire.

, - condamner Madame [Z] [U] au payement de la somme de 1 936,17 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte provisoirement arrêté à la date du 31 mars 2025, outre intérêts au taux légal

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [F] [U] aux dépens.

700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [F] [I] aux dépens.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit; - Condamner M.

[L] aux intérêts légaux, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire. M.

V. 3 - Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

communes. » Lors de l'assemblée générale du 22 avril 1997, les copropriétaires ont décidé qu'« à titre personnel uniquement, le lot de M.

la force publique, - condamner la locataire à lui payer à titre provisionnel : *la somme de 449,61€ à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 20 août 2025, avec intérêts, *une indemnité d'occupation

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [A] [I] née [S] aux dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [Y] [A] aux dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [G] [O] [J] aux dépens.