- Modifier et compléter la mission d’expertise comme proposée dans le corps des présentes. - Rejeter toute autre demande et réserver les dépens.

MOTIFS Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s'y substituer dans un délai de deux mois, à condition d'en aviser le service du contrôle des expertises

des opérations d’expertise amiable.

MOTIFS : Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

; d’autre part, que le partage de responsabilité proposé par l’expert est susceptible d’être modifié puisque les désordres persistent.

y procéder : Docteur [M] [C] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 3], avec pour mission de: - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58348 N° Portalis 352J-W-B7H-C3EC4 N°: 2 Assignation du : 06 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 6 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE

observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise, - se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou

Si en l'absence des diligences des parties, le notaire ne peut poursuivre ses opérations le juge commis étant alors juge de la mise en état, pourra après avis préalable par courrier adressé aux parties

MOTIFS Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57496 N° Portalis 352J-W-B7H-C225E N°: 3 Assignation du : 25, 27 septembre et 02 et 06 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 expert délivrées

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

de la provision ; DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la

Les désordres ont fait l’objet d’une expertise amiable diligentée par sa compagnie assureur. C’est vainement que la S.A.F.M.

[O] [T], agissant poursuite et diligences de ses représentantx légaux domiciliées audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau

Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

En conséquence, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, il sera sursis à statuer sur les autres demandes formées par les parties et non encore tranchées.

de caducité, Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 8 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, Disons qu'en

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées conformément demande des parties, dans le dispositif de la présente ordonnance.