dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Sur l’extension de la mission à de nouvelles parties L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir

MOTIFS Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

[P] a fait assigner en référé la S.A.R.L BENJAMIN [V] DISTRIBUTION selon acte de commissaire du 11 juillet 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertises à son égard.

en outre d’un droit à la jouissance privative d’un premier terrain partie commune, et le droit à la jouissance privative d’un second terrain sur lequel le propriétaire sera autorisé à édifier une extension

La SCI [B] a réalisé des travaux d’extension de la boulangerie dont la construction d’un escalier en béton autoporté.

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance en date du 11 juin 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Madame [T] [C] [U] dans le litige opposant la SAS SAINT

Mme [Q] est intervenue volontairement à la procédure.

Il convient donc d'ordonner l'extension des opérations d’expertise à ses assureurs.

C’est l’installateur qui a procédé à l’ensemble des opérations de maintenance et de dépannage.

de la mission d’expertise en application de l’article 145 du code de procédure civile, mesure à visée probatoire intervenant avant l’engagement de toute instance au fond en responsabilité.

Une extension des opérations d’expertise à d’autres constructeurs et une extension de mission (modifiée par arrêt de la cour d’appel) seront également ordonnées.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Il est, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise aux parties défenderesses Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Au vu des pièces versées au débat , les requérantes justifient suffisamment d'un intérêt légitime à l’extension des mesures d’expertise.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de l’expertise à un nouveau désordre En application de l’article 145 du code de procédure civile et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

Sur l’extension à de nouveaux désordres : Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction

S’agissant de l’extension, elle est limitée à 20° en actif (0° en passif) à gauche, pour une extension limitée à 0° à droite. L’hyper extension est impossible à gauche.

Ils sollicitent la condamnation des consorts [U] à verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.