d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel et des charges; que Mme [J

d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel et des charges; que M.

2CF NET ne seraient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail, la fixation de l’indemnité d’éviction revenant à la société 2CF NET au montant évalué par Monsieur [W], ainsi que la

, en deniers ou en quittances, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux, - le paiement de la

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 3.000,00 euros. La demanderesse ne justifie pas du bien-fondé de sa demande pour le surplus.

de 122.432,00 € HT -des pénalités sur la situation n°14 pour un montant de 22.200,00 € HT -du compte prorata pour un montant de 25.964,20 € HT -des travaux de reprise pour un montant de 276.754,00 € HT

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 4739,11

de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation solidaire au paiement de la somme de 1200,00 Euros au titre de

d’indemnisation.

subsidiairement que cette indemnité ne soit pas inférieure au montant du loyer; la condamnation de M.

D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que les défendeurs

le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à complète libération au montant des loyer et charges normalement exigibles, avec possibilité de réviser le loyer et de régulariser les charges conformément

d’un montant de 15.000 € sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; - DEBOUTER Madame [L] de sa demande d’indemnisation d’un montant de 15.000 € sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés: Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés se monte à 10 040,22

€, indemnité de remploi : 6,80 €.

principale de 45 € et une indemnité de remploi de 9 €, total 54 €, - F [Cadastre 7] : une indemnité principale de 20 € et une indemnité de remploi de 4 €, total 24 €.

U] bénéficie du droit au maintien dans les lieux jusqu’à trois mois après versement à son bénéfice par le bailleur du montant de l’indemnité d’éviction, FIXER le montant de l’indemnité d’occupation à 8

de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 459,46 Euros et la somme de 2,55 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l’arrivée du terme à compter du 31 mars

La commissaire du gouvernement conclut à la fixation de l'indemnité principale à la somme de 393.040 euros.

de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation