dont l’identité a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution  a été remise au Greffier avant l’issue de l’audience par Me Yoann STRINO

322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site Internet, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à

R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l'absence de contestation sur la validité de la surenchère, Vu les convocations effectuées par le greffe le 11 octobre 2023 par lesquelles les

Me [I] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

R 322-31 et R 322-32 du code de procédures civiles d’exécution ;dire que la publicité sera complétée par une annonce sur le site Internet [13] ;dire que les dépens seront compris dans les frais taxés

450 du Code de Procédure Civile.

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [H] [C] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R - 2 - 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION L’article 32 du code de procédure civile dispose, « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » En l’espèce, la vente

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

de mutation, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PROCÉDURE : Vu le jugement d’orientation en date du 19 décembre 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 03 avril 2025, Vu les formalités annonçant la vente, Vu l’avis de vente

1115 et 1594 du CGI, et prenant l’engagement de revendre le bien dans le délai de cinq ans, et nous a remis l’attestation prvue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

MOTIFS Sur la demande au titre de l'article L. 324-1-1 III et V du code du tourisme : L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose : " I.

Les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies.