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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
6a0cd0c8cdc6046d473c7fab
19 mai 2026
Sur la rupture des crédits L’article L 313-12 du code monétaire et financier dispose que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’offre de contrat de crédit a été souscrite le 1er octobre 2020.
8ème chambre 2ème section
69600600cdc6046d47aad6ea
8 janvier 2026
poste de préjudice à hauteur de 11 683,36 EUR ; Sur le préjudice matériel postérieur au dépôt du dépôt du rapport d’expertise : DÉBOUTER la Caisse De Crédit Mutuel [Localité 23] de l’ensemble de ses
3ème Chambre
68e564710e2901d10fa41140
7 octobre 2025
LE CREDIT LYONNAIS demande à la juridiction, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de : « DEBOUTER Madame [X] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER Madame
9ème chambre 3ème section
65aacc8d0c777d3ec8eb6471
19 janvier 2024
Principales natures du risque : risque de perte en capital : En cas d’aléas financiers : FRANCE RENDEMENT n’offre aucune garantie du capital investi.
Quatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b10
8 avril 2025
d’une garantie non-souscrite en toute connaissance de cause par l’assurée dont ils sont les ayants droit.
Référés civils
687154e1d395d6ba9f2a0cb7
1 juillet 2025
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par
Cabinet 1 Contentieux
686d74fba2273490db10c1fb
3 juillet 2025
Or, Monsieur [G] produit, outre un courrier du Crédit Agricole Brie Picardie en date du 10 septembre 2020 aux termes duquel son offre de prêt est acceptée par l'établissement bancaire, une offre de prêt
Chambre 22 / Proxi surdt
6717e7256d8b1985f45d520b
10 juillet 2024
La capacité de remboursement réelle du débiteur doit être établie à 2 107,29 €.
9ème chambre 2ème section
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
été établies plus avant pour des titres représentant la somme globale de 16.423,69 euros.
PCP JCP fond
67379f118b3f1e77535a6e93
30 janvier 2024
Ainsi, en application des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit doit être établi par écrit ou sur un autre support durable et rédigé en caractère dont la hauteur
JCP FOND
67f596c9bbf04ef7857c3d2f
7 avril 2025
SUR LA SOMME FINALEMENT DUE AU TITRE DU SOLDE LOCATIF : L'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit en son alinéa 1 qu'un dépôt de garantie peut être versé pour "garantir l'exécution de ses obligations
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité».
TPX VER SUREND CTX
686d676ba2273490db10952e
8 juillet 2025
La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d
68681cbd4965b5d9df315deb
Selon acte sous seing privé du 15 mai 2015, la société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à
PPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
22 mai 2026
et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
4ème chambre civile
696ffe4bcdc6046d4709f5f0
12 janvier 2026
Le Crédit Agricole affirme qu'au moment du crédit, la situation financière de la SARL FLAG était suffisamment bonne pour le dispenser de son obligation de mise en garde.
686c3dc7dd7001754d625599
En conséquence de l’ensemble de ces éléments, la rétractation de Monsieur [J] [D] est aisi intervenue dans les délais prévus.
PPEP Surendettement
6a21e82ccdc6046d472f20c0
21 mai 2026
La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis
1ère ch. - Sect. 2
6786c5f2df5b5c7d10ca7f05
9 janvier 2025
Par courrier recommandé du 6 septembre 2021, le CREDIT LOGEMENT, garant de M.
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