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1 574 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0c8cdc6046d473c7fab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la rupture des crédits L’article L 313-12 du code monétaire et financier dispose que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’offre de contrat de crédit a été souscrite le 1er octobre 2020.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69600600cdc6046d47aad6ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

poste de préjudice à hauteur de 11 683,36 EUR ; Sur le préjudice matériel postérieur au dépôt du dépôt du rapport d’expertise  : DÉBOUTER la Caisse De Crédit Mutuel [Localité 23] de l’ensemble de ses

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564710e2901d10fa41140

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LE CREDIT LYONNAIS demande à la juridiction, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de : « DEBOUTER Madame [X] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER Madame

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8d0c777d3ec8eb6471

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Principales natures du risque : risque de perte en capital : En cas d’aléas financiers : FRANCE RENDEMENT n’offre aucune garantie du capital investi.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c610ea89248182a4b10

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

d’une garantie non-souscrite en toute connaissance de cause par l’assurée dont ils sont les ayants droit.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e1d395d6ba9f2a0cb7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

686d74fba2273490db10c1fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, Monsieur [G] produit, outre un courrier du Crédit Agricole Brie Picardie en date du 10 septembre 2020 aux termes duquel son offre de prêt est acceptée par l'établissement bancaire, une offre de prêt

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6717e7256d8b1985f45d520b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La capacité de remboursement réelle du débiteur doit être établie à 2 107,29 €.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d3342d338c20d311c3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

été établies plus avant pour des titres représentant la somme globale de 16.423,69 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f118b3f1e77535a6e93

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ainsi, en application des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit doit être établi par écrit ou sur un autre support durable et rédigé en caractère dont la hauteur

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c9bbf04ef7857c3d2f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR LA SOMME FINALEMENT DUE AU TITRE DU SOLDE LOCATIF : L'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit en son alinéa 1 qu'un dépôt de garantie peut être versé pour "garantir l'exécution de ses obligations

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité».

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676ba2273490db10952e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68681cbd4965b5d9df315deb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon acte sous seing privé du 15 mai 2015, la société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

696ffe4bcdc6046d4709f5f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le Crédit Agricole affirme qu'au moment du crédit, la situation financière de la SARL FLAG était suffisamment bonne pour le dispenser de son obligation de mise en garde.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence de l’ensemble de ces éléments, la rétractation de Monsieur [J] [D] est aisi intervenue dans les délais prévus.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e82ccdc6046d472f20c0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f05

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par courrier recommandé du 6 septembre 2021, le CREDIT LOGEMENT, garant de M.

Source officielle

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